La question de la cession des droits de propriété a souvent la vocation d’être un sujet qui soulève de grands débats. Il est d’une importance capitale. C’est d’ailleurs pour cela que dans la rédaction des contrats en la matière, il est recommandé de faire attention à lever toutes les équivoques. Cela servira à la définition claire du champ d’action de chaque partie au contrat. Voyons ensemble comment bien rédiger une clause de cession de droits de propriété intellectuelle.

Droits de propriété intellectuelle : sont-ils forcément à vous ?

Droits de propriété intellectuelle : sont-ils forcément à vous ?
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Les droits de la propriété intellectuelle sont désignés comme tous les droits qui sont accordés de manière exclusive sur les créations intellectuelles. Ils sont scindés en deux branches principales qui sont : les droits liés à la propriété littéraire et artistique et celle liée à la propriété industrielle.

La première branche s’attaque aux œuvres de l’esprit. On y regroupe les droits d’auteur et les connexes qui sont désignés sous le vocable de droits voisins. La seconde branche concerne quant à elle toutes les créations classées dans la catégorie des utilitaires. Il s’agit des sujets à brevet et qui présentent des signes distinctifs, les marques commerciales les noms et appellations d’origine.

Ce qu’il faut savoir c’est que la propriété intellectuelle comprend le droit moral et l’œuvre qui en résulte. C’est seulement le droit moral qui n’est pas dissociable de l’auteur en personne même après la mort de ce dernier. La protection est donc donnée à l’œuvre produite et la forme qui lui est donnée.

Il est aisé de déduire que les idées et les informations sont des éléments qui sont libres de tout droit. C’est la forme spéciale donnée à une œuvre ou à une création qui est la propriété de type intellectuelle de la personne qui en est le propriétaire. C’est lui qui est habilité à en faire la cession.

Clause de cession de propriété intellectuelle : ses conditions de validité

Clause de cession de propriété intellectuelle : ses conditions de validité
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Il est récurrent de voir dans les contrats de prestation de divers services des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle. Pour être valides dans le contrat, il est vital que les clauses respectent certaines conditions qui leur sont liées de façon intrinsèque.

Les clauses de cession sont diverses et variées selon le domaine d’activité. Pour que la cession des droits de propriété intellectuelle soit légale, elle doit respecter les différentes dispositions du code de la propriété intellectuelle en ses articles L.131-3. Il s’agit de l’obligation de faire mention de chacun des droits qui sont cédés de façon distincte dans le contrat. Il est aussi obligatoire de délimiter le domaine dans lequel les droits qui sont cédés doivent être utilisés. Cette délimitation est aussi relative à la destination et a l’étendue de l’utilisation des droits dans le temps et dans l’espace.

Dans le contrat, il est donc important de faire les précisions qui suivent :

  • Faire la distinction terminologique de l’objet du contrat. Il s’agit de faire un choix clair entre la licence et la cession des droits. En effet, les deux types de termes n’ont pas les mêmes implications contractuelles.
  • Utiliser une terminologie claire. Il est important d’insérer une clause qui a la vocation de faire les précisions terminologiques. Il faut dire clairement qu’il s’agit d’un contrat. Il faut aussi présenter les parties au contrat de façon détaillée. L’objet du contrat de cession doit être défini dans son entièreté.
  • Énumérer les droits qui sont cédés. La cession peut être totale ou partielle, il revient donc à la partie qui cède les droits de se montrer regardante pour agir dans le détail. Les cas de figure sont nombreux, il faut donc à l’avance préciser les différentes conditions pour délimiter la cession dans son ensemble. Les droits sont souvent cédés dans le but d’une utilisation précise. Le support contractuel doit donc le préciser sur la durée et aussi sur les territoires où il entre en application ainsi que les destinations précises.
  • Préciser la contrepartie de la cession. Le contrat doit préciser la contrepartie contre laquelle les droits ont été cédés.
  • Garantir une jouissance paisible. C’est une clause qui montre son importance après les procès interminables en République française.

Contrat de travail : ne pas oublier de mentionner la cession de propriété intellectuelle

Contrat de travail : ne pas oublier de mentionner la cession de propriété intellectuelle

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Il est important de mentionner la cession de propriété intellectuelle dans le contrat de travail. En effet, le code de la propriété intellectuelle précise que les contrats de travail n’influent pas sur les droits de propriété. Il faut donc savoir que l’employé qui crée une œuvre de l’esprit en détient la propriété. Cette disposition est appliquée même si la création a été faite dans le cadre des fonctions définies par l’employeur dans les installations de l’emploi et même sur ses instructions expresses. Il faut donc savoir que les formes classiques de contrat de travail n’ont pas d’inclusion de cession de propriété intellectuelle pour le profit des employeurs. Il est aussi important de savoir que la titularisation de la propriété intellectuelle revient à l’employeur dans des conditions bien précises.

Pour revenir à l’employeur, l’œuvre doit être un logiciel. Elle doit être issue du travail commun de plusieurs salariés. L’employeur bénéficie de la propriété intellectuelle quand les droits lui sont cédés de manière explicite par voies contractuelles. Il est donc aisé de voir ici toute l’importance que revêt l’insertion des clauses de la cession de propriété intellectuelle dans les contrats de travail. Il est possible d’en définir les limites et les conditions d’application. L’employeur a donc tout intérêt à la prise en compte de ces recommandations.

La bonne rédaction des clauses de cession de propriété intellectuelle réside dans le respect des différentes dispositions légales en la matière. Elle est aussi basée sur l’adaptation des contrats aux réalités techniques du domaine d’activité.

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Source article : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Fiches-techniques/Fiches-techniques-sur-les-droits-d-auteur-et-les-droits-voisins